Par « la société » ou "le fournisseur » on entend la micro-entreprise (SIRET 822 365 144 000 10), éditeur de www.cvsurmesure.com
Par « le client » on entend la personne physique ou morale cliente d’un ou plusieurs services de la société fournisseur.
Par « le service » ou « la prestation » on entend la réalisation des missions personnalisées, proposées dans des formules telles que la rédaction de documents pour une candidature ou encore la préparation aux entretiens.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l’ensemble des services et prestations proposés par CVsurMesure.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document, les présentes conditions générales de vente prévalent et s’appliquent pour toute la durée de la prestation commandée.
Le client s'engage à fournir toutes informations nécessaires à la réalisation des services, lors de la commande et de ses échanges avec le consultant. Le formulaire sera complété en ligne sur le site internet lors de la commande de la prestation.
Les données fournies par le client le sont sous sa propre responsabilité. Les données ne sont pas validées ni vérifiées par le fournisseur.
En particulier, le fournisseur attire l'attention du client que toute donnée erronée, mensongère, absente ou incomplète transmise par le client au fournisseur pourra engendrer des erreurs ou incohérences de rédaction rédhibitoires. Ces erreurs ou incohérences ne pourront pas faire l'objet d'une correction par le fournisseur à posteriori.
Le client certifie être le seul et unique propriétaire des documents joints à son dossier et du contenu de son dossier. Le fournisseur décline toute responsabilité à l’égard d’éventuels ayants droit. Tout préjudice porté à ces éventuels ayants droit tiendrait de la seule responsabilité du client. Lorsque de la commande, le client s'engage à fournir un numéro de téléphone valide ainsi qu’une adresse mail et accepte d'être contacté par un consultant par téléphone et mail. Si le client est à l'étranger ou ne dispose pas d'une ligne téléphonique, le consultant pourra utiliser des applications pour organiser des entretiens téléphoniques gratuits (exemple skype, whatsapp, …).
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande soient correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les messages de la société et du consultant
En aucun cas, la responsabilité du fournisseur ne peut être retenue si le client ne reçoit pas sa commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie des coordonnées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant ces données personnelles. Il peut en faire la demande par email.
Pour régler sa commande, le client dispose d’un mode de paiement à distance, sécurisé via la plateforme de paiement de commerce en ligne Stripe.
Le client garantit au fournisseur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Dans le cas contraire, le client peut contacter le service client par téléphone au 06.41.29.97.57 ou par mail à l’adresse contact@cvsurmesure.com.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente lors de la validation définitive de sa commande.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les services proposés sur le site, donc le paiement de la commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation".
Suite à la réalisation et livraison d’une prestation, le client peut souhaiter commander une prestation complémentaire. Cette demande peut être faite dans le délai de 5 jours qui suivent la livraison. Dans ce cadre, le client paiera la différence entre les deux formules afin de bénéficier du tarif dégressif proposé sur le site. Si le délai des 5 jours après livraison est révolu, alors le client devra procéder à une nouvelle commande dans les conditions initiales.
Le montant de la commande est débité au moment de la validation du dossier par le fournisseur. Le processus de traitement de la commande est alors enclenché (sauf dimanche et jours fériés).
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euro net de taxes. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
La société se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
La société ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.
En application de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre des présents services et le client renonce expressément à l'exercice de ce droit à partir du moment où il a été contacté par un consultant.
Le fournisseur s'engage délivrer les services et prestations conformément aux descriptions présentes sur le site.
Le fournisseur s'engage à satisfaire à toutes les obligations légales concernant le traitement des bases de données nominatives et à toute inscription nécessaire des organismes de contrôle (exemple : CNIL) de son pays.
La société transmettra la commande à un consultant. Celui-ci prendra connaissance de la prestation et après sa validation prendre contact avec le client par mail ou téléphone. Les coordonnées du consultant seront alors transmises au client pour faciliter les échanges.
Les services de rédaction pourront faire l'objet d'explication et de rectification, sur demande du client, durant le délai de 5 jours ouvrables après la transmission des documents.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
La société se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
La société ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.
La société et ses consultants utilisent leurs propres méthodes de rédaction et modèles de CV. Les clients bénéficieront de l’expertise des équipes de la société pour la rédaction de leurs documents professionnels. En aucun cas un client ne pourra imposer sa méthode de rédaction ou son modèle de CV.
La société propose la réécriture gratuite du CV et uniquement de ce document, pour toute demande effectuée auprès de nos services dans les 15 jours suivants la date de remise du document validé par le client, si le client présente une demande argumentée. Au-delà de ce délai de 15 jours, toute demande de réécriture de CV devra faire l'objet d'une nouvelle commande et d'un nouveau paiement en ligne.
Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute demande de modification susceptible de nuire au client : ce refus fera alors l'objet d'une explication ; ou toute demande qu'il jugerait non conforme aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur, ainsi que toute demande qui serait contraire aux intérêts du client.
Si le client souhaite effectuer des modifications directement dans son CV, il devra mettre ces modifications en gras ou en couleur pour que le consultant puisse les valider.
Dans tous les cas, la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée sur les conséquences de l’utilisation des documents rédigés. Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers et de formats, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
La responsabilité de la société ne saurait être engagé en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit tels que le blocage total ou partiel indépendamment de leur acte de vente des moyens de télécommunication et de communication, y compris les réseaux empêchant l'exécution normale de la prestation.
L'indisponibilité du service ne donnera pas droit à des dommages et intérêts pour le client.
En aucun cas, la société ne sera appelée à procéder à un quelconque remboursement des services réalisés. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande du client.
La société s'engage à délivrer au client sa commande dans les délais qu’à compter de la validation du paiement. Ce délai de livraison ne peut être strictement respecté qu'à la condition que le client autorise la société, par les présentes conditions générales de vente, à commencer le travail de rédaction et renonce définitivement à son droit de rétractation.
Les données communiquées et enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Toute commande passée sur le site de la société n’est valable que durant 3 mois à compter de la date de paiement. Passé ce délai, la société ne sera plus tenue par l’exécution de la commande qui ne donnera lieu à aucun remboursement pour quelque raison que ce soit.
La société se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur.
CVsurMesure est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à la société. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial.
Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de la société. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de CVsurMesure
Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Tous les éléments du site CVsurMesure, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont la propriété exclusive de CVsurMesure. L’utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de CVsurMesure, doit obligatoirement en demander l’autorisation à CVsurMesure. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de CVsurMesure et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas ce lien devra être retiré immédiatement sur simple demande de CVsurMesure.
Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
La société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du client lorsque ce dernier consulte le site Internet et utilise les services proposés.
Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.
La Société est très à l’écoute de la règlementation relative à la protection des données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont appliquées.
En cas de litige avec le client durant la rédaction, en particulier si le client refuse de communiquer des informations nécessaires à la rédaction des documents, le fournisseur se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement. Aucun dommage et intérêts ne pourra être exigé.
En cas de litige entre le client et le fournisseur, portant sur l'exécution d'une prestation, la juridiction compétente sera celle du fournisseur.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre obligation générale ou spécifique figurant dans les documents échangés entre les parties ne pourra s'y intégrer.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir attentivement lu ce qui précède, et l'accepter.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par CVsurMesure et sont soumises à la loi française.
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